Lorsde l'examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement a clairement indiqué que le nouvel article L. 124-8 du code de l'éducation n'était pas applicable aux élèves avocats, car leur formation initiale relève de l'article 13 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines réformes professions judiciaires et juridiques. Ladurée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l'organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d'absence prévus à l'article L.124-13 du code de l'éducation (art. L.124-18 du code de l'éducation). Chaque période au moins égale à 7 Ladurée totale du stage est appréciée en tenant compte de la présence effective de la ou du stagiaire dans l’organisme, sous réserve des droits à congés et autorisations d’absence prévus à l’article L.124-13 du code de l’éducation (art. L.124-18 du code de l’éducation). Chaque période au moins égale à 7 heures de présence consécutives ou non est considérée comme Article15 : Nonobstant les dispositions de l'article 13 du présent code, Article 124 : La convention collective doit être écrite en langue officielle. Elle est établie sur papier libre et signée par les représentants autorisés des parties contractantes. Elle doit être déposée au ministère chargé du travail et à ses services compétents qui l'enregistrent et en délivrent Article1 er. I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre I er de la première partie est complété par un chapitre IV intitulé : « Stages et périodes de formation en milieu professionnel » ;. 2° Au même chapitre IV, sont insérés des Article13 - Après visa, l'autorité compétente remet un exemplaire du contrat au représentant de l'apprenti, au maître, en conserve un et adresse le 4ème à l'Inspecteur du Travail. Le visa peut être refusé. Dans ce cas, le contrat cesse de plein droit. Lorsqu'il apparaît à l'Inspecteur du Travail que les conditions édictées sur la réglementation de l'apprentissage ne sont plus Décretn° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil Code de l’éducation : articles D. 124-3 ; L. 124-1 à L. 124-20 ; D. 124-1 à R. 124-13 Circulaire n° 2016-053 du 29 mars 2016 : organisation et accompagnement des périodes de formation en milieu professionnel mdUo. Stagiaires en entreprise quotas Paru au journal officiel du 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise ou encadrés par un seul tuteur. Après avoir défini les conditions d'encadrement des stages et le statut des stagiaires dans la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, le décret du 26 octobre 2015, précise les quotas de stagiaires autorisés pour les entreprises et les modalités d’encadrement. Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut excéder • 15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les entreprises ayant un effectif d’au moins 20 salariés • 3 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 20 salariés. Dérogation pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires L’autorité académique peut, par arrêté, porter la limite à • 30 % de l’effectif pour les entreprises ayant un effectif d'au moins 30 salariés ; • 5 stagiaires pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 30 salariés. Pour la définition des effectifs se reporter au Code de l'éducation - art. R124-12 V créé par le décret Tutorat Un même tuteur peut avoir, au plus, simultanément, 3 conventions de stages en cours d'exécution. Inscription sur le registre du personnel Les mentions portées sur le registre unique du personnel sont conservées pendant cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié ou le stagiaire a quitté l'établissement. Rappel les indications complémentaires, portées sur le registre unique du personnel ou pour les organismes ne disposant pas d'un registre unique du personnel dans tout autre document permettant de suivre les conventions de stage, sont les suivantes 1° Les nom et prénoms du stagiaire ; 2° Les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage ; 3° Les nom et prénoms du tuteur ainsi que le lieu de présence du stagiaire. » ; Contrôle administratif Sur demande, les agents de contrôle de l'inspection du travail pourront obtenir une copie de la convention de stage conclue avec le stagiaire. En cas de manquement constaté, les employeurs pourront être condamnés à payer une amende administrative dont le montant sera fixé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi DIRECCTE. Le montant de l'amende est d'au plus 2 000 € par stagiaire concerné par le manquement et d'au plus 4 000 € en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende. Nota Les dispositions des articles R. 124-10 à R. 124-13 du code de l’éducation sont applicables aux conventions conclues postérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel. Commentaire L'idée générale de ce décret est de renforcer la prévention du détournement de la vocation première des stages en les substituant à des emplois permanents ou ponctuels. - NOR MENE1501296C Circulaire n° 2015-016 du 22-1-2015 MENESR - DGESCO A1-3 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ou en charge de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves handicapés ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale enseignement technique et enseignement général ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux chefs d'établissement ; aux professeurs La mention dyslexie, dysphasie, troubles du langage » de l'annexe 1 de la circulaire n° 2003-135 du 8-9-2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période est abrogée. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République introduit à l'article L. 311-7 du code de l'éducation le plan d'accompagnement personnalisé PAP. L'article D. 311-13 du même code prévoit que les élèves dont les difficultés scolaires résultent d'un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d'un plan d'accompagnement personnalisé prévu à l'article L. 311-7, après avis du médecin de l'éducation nationale. Il se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Le plan d'accompagnement personnalisé définit les mesures pédagogiques qui permettent à l'élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans. » La présente circulaire a pour objet de définir le public visé par le plan d'accompagnement personnalisé, son contenu ainsi que la procédure et les modalités de sa mise en œuvre cf. Guide Répondre aux besoins éducatifs particuliers des élèves quel plan pour qui ? » . 1. Les élèves concernés Le plan d'accompagnement personnalisé est un dispositif d'accompagnement pédagogique qui s'adresse aux élèves du premier comme du second degré pour lesquels des aménagements et adaptations de nature pédagogique sont nécessaires, afin qu'ils puissent poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions, en référence aux objectifs du cycle. Le plan d'accompagnement personnalisé répond aux besoins des élèves qui connaissent des difficultés scolaires durables ayant pour origine un ou plusieurs troubles des apprentissages pour lesquels ni le programme personnalisé de réussite éducative PPRE ni le projet d'accueil individualisé PAI ne constituent une réponse adaptée. Il n'est pas une réponse aux besoins des élèves qui nécessitent une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées notamment pour une aide humaine, l'attribution d'un matériel pédagogique adapté, une dispense d'enseignement ou un maintien en maternelle. Le plan d'accompagnement personnalisé ne s'adresse pas non plus aux élèves ayant des droits ouverts au titre du handicap, y compris dans un domaine non scolaire, qui bénéficient à leur demande d'un projet personnalisé de scolarisation, conformément aux dispositions prévues par les articles D. 351-5 à D. 351-8. Le plan d'accompagnement personnalisé ne constitue pas pour les familles un préalable nécessaire à la saisine de la MDPH. À compter de la publication de la présente circulaire, le PAP devient l'unique dispositif destiné à ces élèves. Ils peuvent toutefois bénéficier également d'un PAI lorsqu'une pathologie le justifie allergie ou intolérance alimentaire, maladie nécessitant un protocole d'urgence, etc.. 2. La procédure de mise en place du plan d'accompagnement personnalisé Le plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place soit sur proposition du conseil des maîtres ou du conseil de classe soit, à tout moment de la scolarité, à la demande de l'élève majeur, ou, s'il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal. Lorsque le conseil des maîtres ou le conseil de classe propose la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé en application de l'article L. 311-7 du code de l'éducation, le directeur ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou, s'il est mineur, ses parents ou son responsable légal et recueille son accord sur le principe de la mise en place de ce plan. Dans le second degré, le professeur principal de l'élève peut être à l'initiative de la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. Le constat des troubles est fait par le médecin de l'éducation nationale ou par le médecin qui suit l'enfant, au vu de l'examen qu'il réalise et, le cas échéant, des bilans psychologiques et paramédicaux réalisés auprès de l'élève. À la suite de ce constat, le médecin de l'éducation nationale donne un avis sur la mise en place d'un plan d'accompagnement personnalisé. Pour les élèves de l'enseignement agricole, cet avis est formulé par un médecin désigné par l'autorité académique compétente. Le directeur d'école ou le chef d'établissement élabore le plan d'accompagnement personnalisé avec l'équipe éducative, en y associant la famille ainsi que les professionnels concernés. Le plan d'accompagnement personnalisé est ensuite transmis à la famille afin de recueillir son accord. Le plan d'accompagnement personnalisé est conçu comme un outil de suivi de l'élève. Une attention est donc portée à sa transmission à chaque changement d'établissement scolaire, particulièrement lors de la liaison école-collège ou collège-lycée. Le plan d'accompagnement personnalisé est mis en œuvre par le ou les enseignants de l'élève, avec l'appui des professionnels qui y concourent. Dans le second degré, le professeur principal est chargé de coordonner la mise en œuvre et le suivi du plan d'accompagnement personnalisé. Une évaluation des aménagements et adaptations est faite tous les ans, au regard des progrès réalisés par l'élève, par référence aux programmes prévus à l'article L. 311-1 du code de l'éducation. 3. Un document unique Le plan d'accompagnement personnalisé est rédigé conformément au modèle annexé à la présente circulaire. Ce document doit être utilisé au sein des établissements scolaires afin de faciliter l'homogénéité des pratiques académiques, la continuité et le suivi des aménagements, notamment pour les élèves qui seraient amenés à changer d'établissement. Le document PAP se décline en quatre fiches distinctes pour l'école maternelle, l'école élémentaire, le collège et le lycée. Il présente la situation de l'élève et les aménagements et adaptations pédagogiques à mettre en œuvre pour répondre à ses besoins spécifiques. Ce document propose une liste non exhaustive d'adaptations et d'aménagements possibles. Plutôt que de cocher un trop grand nombre d'items, il est préférable de mettre en évidence les aménagements et les adaptations pédagogiques indispensables. Il s'agit avant tout, pour l'enseignant, de centrer son action sur des aménagements et adaptations qui pourront être poursuivis tout au long de l'année scolaire. Réactualisé et enrichi tous les ans, le PAP suit l'élève tout au long de sa scolarité, en tant que de besoin. Vérifié le 30 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreAménagement de l'accès à la VAE pour certains agents publicsPour faciliter l'évolution professionnelle de certains agents publics, l'ordonnance n°2021-658 du 26 mai 2021 prévoit un aménagement des conditions d'accès et de la durée du congé pour VAE. Cela concerne un fonctionnaire de catégorie C sans diplôme, un fonctionnaire reconnu handicapé et un fonctionnaire particulièrement exposé à un risque d'usure décret précisera ces informations de cette page restent d'actualité et seront modifiées à la publication du vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience VAE. Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles RNCP.À savoir la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures continu ou non. Les expériences suivantes sont prises en compte Activité professionnelle salariée ou nonBénévolat ou volontariatInscription sur la liste des sportifs de haut niveauResponsabilités syndicalesMandat électoral local ou une fonction élective localeParticipation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficultéL'expérience doit être en rapport avec la certification durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en noter un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d' pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le l'obtenir, contactez l'établissement trouver votre certificateurVous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences OPCO ou du conseil s’adresser ?Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil PRC pour constituer votre conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le 1re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de dossier se compose des pièces suivantes Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidatAttestations justifiant la durée des formations initiale ou continue réalisées en situation de travailCertifications ou parties de certifications obtenuesDocuments spécifiques réclamés par l’organisme de certificationFormulaire de candidature complété et signé cerfa n°12818 Validation des acquis de l'expérience VAE - Demande de recevabilitéCe dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme.VAE trouver votre certificateurL'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier titleContent sa décision. Il vous indiquera également une date pour l' vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est du dossierVous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants Description de vos aptitudes à validerCompétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérienceÉventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficiéLa demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de devez adresser ce dossier à l'organisme trouver votre certificateurÉvaluation par le juryLe jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir. Validation totaleSi vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l' partielleSi vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation recevrez une notification titleContent vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou de validationSi vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du décision du jury vous est notifiée titleContent par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme personne salarié, agent public... peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience VAE ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an 1 607 heures en rapport avec la certification durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail consécutives ou non par conditions diffèrent selon votre le secteur privéCe congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes Certification professionnelle viséeDate, nature et durée des actions envisagéesNom de l'organisme certificateurTout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAEDans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 la fonction publiqueFonction publique d'État FPEVous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme publique territoriale FPTVous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes Certification professionnelle viséeDate, nature et durée des actions envisagéesNom de l'organisme certificateurDans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d' cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 publique hospitalière FPHVous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles a pour objet l'analyse des besoins à moyen terme du territoire régional en matière d'emplois, de compétences et de qualifications et la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes, compte tenu de la situation et des objectifs de développement économique du territoire régional. Ce contrat de plan définit, sur le territoire régional et, le cas échéant, par bassin d'emploi 1° Les objectifs dans le domaine de l'offre de conseil et d'accompagnement en orientation, dans le cadre de l'article L. 6111-3, afin d'assurer l'accessibilité aux programmes disponibles ; 2° Les orientations en matière de formation professionnelle initiale et continue, y compris celles relevant des formations sanitaires et sociales. Ces orientations stratégiques sont cohérentes avec les conventions d'objectifs et de moyens mentionnées au III de l'article L. 6211-3 du code du travail et tiennent compte des besoins des entreprises en matière de développement des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation. Elles constituent le schéma prévisionnel de développement de l'alternance. Elles visent également à identifier l'émergence de nouvelles filières économiques ainsi que de nouveaux métiers, notamment dans le domaine de la transition écologique et énergétique. Elles tiennent compte également de la définition des actions de développement des compétences dans le cadre des besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 3° Dans sa partie consacrée aux jeunes, les actions destinées à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans chacune des filières, incluant l'enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Cette partie prend également en compte les besoins liés à l'hébergement et à la mobilité de ces jeunes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle encourage la signature de conventions entre des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels visant à faciliter le passage des jeunes entre ces deux types d'établissements et incitant à la mutualisation de leurs plateaux techniques ; 4° Dans sa partie consacrée aux adultes, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'accès, le maintien et le retour à l'emploi ou l'accès à la certification professionnelle ; 4° bis Dans sa partie consacrée aux personnes en situation de handicap, les actions de formation professionnelle ayant pour but de favoriser l'insertion professionnelle en milieu ordinaire ou celles en lien avec la réorientation professionnelle, lorsqu'il s'agit de personnes en situation de handicap à la suite d'un accident ou d'une maladie dégénérative ; 5° Les objectifs de développement du service public régional de l'orientation ; 6° Les priorités relatives à l'information, à l'orientation et à la validation des acquis de l'expérience. Les conventions annuelles conclues en application de l'article L. 214-13-1 du présent code, s'agissant des cartes régionales des formations professionnelles initiales, et de l'article L. 6121-3 du code du travail et du IV du présent article, s'agissant des conventions sectorielles, concourent à la mise en œuvre de la stratégie définie par le contrat de plan régional. contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles est élaboré par la région au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3 du code du travail sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région, les autorités académiques, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Le comité procède à une concertation avec les collectivités territoriales concernées, Pôle emploi, les organismes consulaires, des représentants de structures d'insertion par l'activité économique et des représentants d'organismes de formation professionnelle, notamment l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail. Le contrat de plan régional est établi dans l'année qui suit le renouvellement du conseil régional. Le contrat de plan régional adopté par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles est signé par le président du conseil régional après consultation des départements et approbation par le conseil régional, ainsi que par le représentant de l'Etat dans la région et par les autorités académiques. Il est proposé à la signature des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs représentées au sein du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités du suivi et de l'évaluation des contrats de plan régionaux. III. abrogé conventions annuelles d'application précisent, pour l'Etat et la région, la programmation et les financements des actions. Elles sont signées par le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région ainsi que, selon leur champ d'application, par les divers acteurs concernés. S'agissant des demandeurs d'emploi, ces conventions, lorsqu'elles comportent des engagements réciproques de l'Etat, de la région et de Pôle emploi, sont également signées par cette institution. une ou plusieurs régions, une ou plusieurs organisations représentatives des milieux socioprofessionnels et, le cas échéant, Pôle emploi peuvent conclure des contrats fixant des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle initiale et continue, notamment de formation professionnelle par alternance et de financement des formations des demandeurs d'emploi. Ces contrats d'objectifs peuvent être annuels ou pluriannuels. Ces contrats déterminent notamment les objectifs qui concourent à favoriser une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les métiers auxquels préparent les différentes voies de formation professionnelle initiale et continue. Ces contrats déterminent également les objectifs qui concourent à favoriser une insertion professionnelle des jeunes gens en situation de handicap ayant suivi une voie professionnelle initiale ou un apprentissage. Les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres d'agriculture peuvent être associées aux contrats d'objectifs. le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles, chaque région arrête annuellement un programme régional de formation professionnelle continue, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle. Les départements, les communes ou groupements de communes qui ont arrêté un programme de formation sont associés, à leur demande, à l'élaboration du programme régional. Pour la mise en oeuvre de ce programme, des conventions sont passées avec les établissements d'enseignement publics et les autres organismes de formation concernés. En vigueur L'aide définie à l'article L. 5134-123 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d'une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de 2 Aide à la formation et à l'insertion professionnelle Article Précédent ‹‹ L5134-123

article l 124 13 du code de l éducation