Oui la loi du 4 janvier 1978 oblige le maître d’ouvrage qui réalise des travaux pour son compte à s’assurer en Dommages-ouvrage. A défaut, le maître d’ouvrage se prive d’un préfinancement rapide et efficace des travaux de réparation pour les désordres les plus graves et s’expose à d’autres conséquences, comme la réfaction du prix de vente de son bien dans les dix ans. Csn9. Premièrement le contrat d'assurance dommages ouvrage protège votre construction en cas de sinistre de nature décennale. En effet elle permet une indemnisation rapide et sans franchise, sans attendre de déterminé les responsables des travaux de réparation. Non seulement vous éviterez une moins-value si vous revendez dans les 10 ans suivant la construction mais en outre vous répondrez à vos obligations légales. En définitive l'assurance dommages ouvrage sert à vous protéger en tant que maître d'ouvrage. EN SAVOIR PLUS L'Agence qualité construction AQC vient de publier son très attendu rapport Observatoire de la qualité de la construction pour 2020. Alors, fondation, couverture, isolation, façade ou revêtements de sol, découvrez qui détient le record des malfaçons les plus fréquentes dans le domaine de la construction. Et ce n’est pas tout ! MaxiAssur vous donne ses astuces pour s’en SAVOIR PLUS Travaux de rénovation, d'extension, de réparation dans une maison ou un appartement, construction d'une maison individuelle, même si les artisans constructeurs sont consciencieux, mieux vaut prendre des précautions avant de démarrer les travaux. Conseils pratiques afin d'éviter la galère !EN SAVOIR PLUS Toute personne qui fait construire ou réaliser des travaux par une entreprise de construction doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. En règle générale, elle est requise pour les cas suivant Construction de maison neuve Extension de maison individuelle Rénovation de maison individuelle CE QUE COUVRE LA DOMMAGE OUVRAGE La dommage ouvrage couvre les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction, même s’ils résultent d’un vice du sol, et des désordres qui remettent en cause la destination de l’ouvrage, par exemple fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs. Sont également couverts les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent pas être dissociés de l’ouvrage. Les biens d’équipement indissociables sont ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support CE QUE NE COUVRE PAS LA DOMMAGE OUVRAGE Les cas où la dommage ouvrage ne couvre pas sont les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance professionnelle de l’entrepreneur exemple incendie le non-achèvement des travaux dans les délais prévus, qui est prévu et couvert par d’autres garanties LES CONSÉQUENCES EN CAS DE NON SOUSCRIPTION DE LA DOMMAGE OUVRAGE en cas de revente dans les 10 ans le notaire va exiger la dommage ouvrage ET la Décennale CNR Constructeur Non réalisateur. Soit vous devrez la souscrire à effet rétroactif, ce qui est compliqué et cher, soit vous devrez devenir l’assureur de votre acheteur, et revoir votre prix de vente à la baisse; Certains notaires pour des raisons de responsabilité refusent même de signer la vente en cas de dépôt de bilan d’une des sociétés en cours de chantiers sans dommage ouvrage vous aurez perdu votre argent. Avec une dommage ouvrage, et si la maison menace de s’effondrer, la dommage ouvrage peut à titre exceptionnel dans certaines conditions intervenir en cas de sinistre après la fin de chantier relevant de la décennale vous devrez entrer en procédure judiciaire contre les entreprises de travaux après avoir payé de multiples expertises pour déterminer dans un premier temps les responsabilités. Ces procédures sont longues et coûteuses, et peuvent vous mobiliser plusieurs années. Si vous avez une dommage ouvrage, toute la procédure est prise en charge par l’assureur sans aucune franchise ni aucun frais à votre charge de plus si jamais l’assureur décennale se rend compte que l’entreprise a soit fait des travaux pour vous qui ne faisaient pas partie des activités garanties par exemple l’électricité ou alors que l’entreprise n’était pas assurée à la DOC Date d’Ouverture de Chantier, alors il refusera la garantie et vous devrez alors poursuivre en justice l’entreprise mais si cette dernière n’est pas solvable ou pire a déposé le bilan, vous n’aurez aucun recours FONCTIONNEMENT D’UN SINISTRE GÉRÉ PAR LA DOMMAGE OUVRAGE En cas de sinistre, voici la procédure à suivre – vous envoyez votre déclaration de sinistre par courrier AR directement chez l’assureur – dans un délai de 60 jours maximum, il doit mandater un expert et déterminer si le sinistre entre dans le cadre des garanties – dans un délai de 90 jours maximum, il doit faire une proposition d’indemnisation passé ce délai, si l’assureur ne s’est pas positionné, le maître d’ouvrage peut engager les frais de réparations qui seront intégralement dus par l’assureur. Archionline vous propose une assurance dommage-ouvrage pour tous vos projets jusqu’à 300 000€ de travaux. Devis gratuit ! Autres articles qui pourraient aussi vous intéresser 4 astuces pour la décoration intérieure de maison neuve Utilisez les principes de base pour la décoration intérieure de votre maison neuve Certaines personnes sont nées avec un... Repeindre les meubles de cuisine rustique Vous trouvez que vos meubles de cuisine sont trop rustiques ou démodés? Sachez qu’ils ont juste besoin d’un... Home staging chambre adulte Si le home staging sert à valoriser son bien afin de mieux le vendre, on peut aussi se servir de cette technique pour re... Derniers articles du blog Toute personne faisant réaliser des travaux de construction ou de rénovation par une entreprise est concernée par l’assurance dommages ouvrage. Elle permet de couvrir la survenue d’un sinistre sur les travaux, et ainsi assurer une indemnisation sans recherche de responsabilité. L’assurance dommages ouvrage est complexe dans son application, nous vous aidons donc à y voir plus dommages ouvrage particulier est-elle obligatoire ? Combien coûte-t-elle ? Quelles sont ses garanties ? Nos experts répondent à toutes vos questions. SommaireÀ quoi sert l’assurance dommages ouvrage pour particulier ?L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ?Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage particulier ?Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ? Quand prend effet l’assurance dommages ouvrage ?Que couvre l’assurance dommages ouvrage ?Comment souscrire une assurance dommages ouvrage particulier ?Comment déclarer un sinistre à sa garantie dommages ouvrage ?Quel est le délai d’indemnisation prévu par l’assurance dommages ouvrage ?Défaut d’assurance dommages ouvrage quels sont les risques ?Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et garantie décennale ?Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et assurance CNR ? À quoi sert l’assurance dommages ouvrage pour particulier ? L’assurance dommages ouvrage, aussi appelée assurance construction », intervient dans le cadre de la construction, de l’extension, ou de la rénovation, d’un logement par un particulier. Celui-ci, en souscrivant une telle protection, sera indemnisé pour tout sinistre compromettant la solidité de la structure, portant atteinte à une utilisation normale du domicile, ou encore rendant purement ou simplement impossible l’habitation. Avec cette assurance, les réparations rendues nécessaires par une malfaçon seront indemnisées par l’ de l’assurance dommages ouvrage particulier réside dans la possibilité de prétendre à une indemnisation financière, ou à la prise en charge directement et gratuitement des travaux de réparation, sans attendre une décision de justice. L’assurance dommage ouvrage DO a un rôle de préfinancement, ce qui signifie qu’elle prend en charge, sans recherche de responsabilité, les travaux de réparation des dommages relevant de la garantie décennale des constructeurs. L’assurance va ensuite se retourner contre l’assurance du constructeur pour se faire rembourser. Ce qui vous évite des années d’attente avant d’être remboursé ! L’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ? Oui, il est obligatoire de souscrire une assurance dommages ouvrage pour particulier. Mais, pour quels travaux cette assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire ? Pour les travaux de construction ou de rénovation dans une résidence principale ou secondaire et ce, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Cette couverture, valable pendant 10 ans, protégera le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs des travaux mal réalisés par les professionnels intervenus sur le chantier de construction / rénovation eux-mêmes dans l’obligation de souscrire une garantie décennale pour assurer leur propre protection. Cependant, dans le cas d’une auto-construction totale, les règles sont différentes. Il n’y a en principe ni maître d’œuvre, ni professionnels intervenant sur le chantier. C’est le particulier qui effectue lui-même l’intégralité des travaux. Dans ce cas, il n’y aura pas de garantie décennale à faire jouer en cas de vice de construction, et de ce fait, pas d’assurance dommages ouvrage. Cette couverture doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier. Pourquoi souscrire une assurance dommages ouvrage ? Si vous ne souscrivez pas l’assurance dommages ouvrage pour particulier, l’indemnisation des éventuelles malfaçons de la construction / rénovation du bien sera plus longue à obtenir. Qui plus est, en cas de revente du bien immobilier dans le délai de 10 ans suite à l’achèvement de la construction, le maître d’ouvrage reste responsable, à titre personnel, de toutes les conséquences pouvant découler d’un défaut d’assurance. Souscrire une assurance dommages ouvrage est donc une véritable sécurité, notamment sur un délai long de 10 ans. Autrement, dans le cas d’un contrat de construction, avec ou sans fourniture de plan, le constructeur ou l’entrepreneur peuvent refuser d’exécuter le contrat à défaut d’assurance dommages ouvrage obligatoire. Quel est le prix de l’assurance dommages ouvrage particulier ? Selon le type de travaux que vous engagez et l’acteur que vous sollicitez, le coût de votre assurance dommages ouvrage variera. Ainsi, il est utile d’avoir une idée des tarifs moyens pratiqués pour choisir une dommage ouvrage efficace et au rapport qualité/prix satisfaisant Qui doit souscrire une assurance dommages ouvrage ? Tout particulier souhaitant faire construire ou agrandir / rénover un bien immobilier est tenu de souscrire à une dommage ouvrage. Ainsi, l’article L242-1 du Code des assurances stipule que Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs . Tandis que l’article 1792 du Code civil établit la chose suivante Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination . Pour résumer, l’assurance dommage doit être souscrite avant le commencement des travaux, par le maître d’ouvrage, qui peut être le promoteur ;le propriétaire de la construction ;le mandataire ;le particulier ;l’entreprise ;ou le syndicat de copropriété. Autrement dit, la personne à l’origine de la construction. La dommages ouvrage est particulièrement nécessaire si vous souhaitez vendre votre bien. Sans elle, vous pourriez voir sa valeur baisser considérablement puisque vous proposez un bien non-couvert, et donc à risque. Quand prend effet l’assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années. Que couvre l’assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage couvre systématiquement 2 types de dommages Les vices et les malfaçons qui menacent la solidité de la construction et le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné fissures importantes des murs, affaissement de plancher, effondrement de toiture, infiltrations d’eau par une fissure de la façade, ou par la toiture, défauts d’isolation thermique des murs, etc. ; Les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert, c’est-à-dire ceux dont la dépose, le démontage, ou le remplacement, ne peut s’effectuer sans détériorer une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support chauffage central, ou canalisations encastrées par exemple. De manière optionnelle, elle peut aussi couvrir les éléments suivants les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage ballon d’eau chaude, porte, radiateur… ; les dommages immatériels consécutifs à d’autres dommages couverts frais de relogement par exemple, si le bien est inhabitable ; les dommages existants du fait de travaux neufs, soit les éventuels dommages matériels subis par les parties anciennes du bien, du fait des travaux. La dommages ouvrage garantit un dédommagement sans recherche de responsabilité. Ainsi, le délai requis est écourté et vous vous épargnez de longs mois d’attente pour obtenir l’indemnisation. Parmi les sociétés acceptant de couvrir ce risque, on peut citer April, SMABTP, Axa, Allianz, Matmut et MMA Assurances. La MAIF ne propose, quant à elle, une souscription qu’à destination des entreprises ou grandes pratique, les courtiers en assurances qui coopèrent régulièrement en construction avec une ou plusieurs compagnies d’assurance, parviennent parfois à obtenir des tarifs relativement modérés en tant que grands apporteurs de cotisations. Si aucun assureur ne veut assurer la construction, le maître d’ouvrage* peut saisir le Bureau central de tarification BCT. Celui-ci fixera la tarification de la garantie DO auprès de l’assureur choisi par le maître d’ouvrage. *Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux, ou un ouvrage immobilier, sont réalisés. Comparer minutieusement les assurances dommages ouvrages proposées par les assureurs vous permettra d’avoir non seulement une idée des prix des assurances dommages ouvrage présentes sur le marché, mais également des conditions d’indemnisation et de l’étendue des garanties complémentaires. C’est aussi la garantie de souscrire une assurance dommages ouvrage pas chère. Pour vous aider à souscrire la meilleure assurance dommages ouvrage particulier, ou simplement pour comparer votre contrat avec ceux du marché, nous avons rédigé des fiches assureurs dommages ouvrage qui présentent les garanties, conditions d’indemnisation, tarifs et avantages des meilleures assurances DO du marché. En cas de sinistre, il vous faudra rédiger une lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage et l’envoyer avec accusé réception à votre assureur dommages ouvrage dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre parfois plus selon certains contrats. Vous avez également la possibilité de la remettre en main propre à votre assureur, moyennant un récépissé. Cette mesure a été rendue obligatoire par l’article A-243-1 du Code des que la lettre de déclaration de sinistre dommages ouvrage soit recevable, elle doit contenir votre numéro de contrat d’assurance dommages ouvrage ; le nom du propriétaire de l’ouvrage sinistré et l’adresse de ce dernier ; la date de réception des travaux et celle du dommage ; une description détaillée des dommages avec photos si possible. Pour vous aider dans votre déclaration de sinistre dommages ouvrage, nous vous proposons de télécharger notre modèle de lettre, prêt à être complété Télécharger notre modèle de déclaration de sinistre en dommages ouvrage Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’expert en dommages ouvrage après votre déclaration de sinistre ? Vous pouvez dans ce cas envoyer une lettre de contestation de la décision de l’assurance dommages ouvrage. Quel est le délai d’indemnisation prévu par l’assurance dommages ouvrage ? De la déclaration de sinistre à l’indemnisation par l’assurance dommages ouvrage, il se passe un délai, que nous vous détaillons dans le tableau suivant Si un assureur dommages ouvrage refuse de respecter les délais légaux de réponse et d’indemnisation, l’indemnité se trouve alors majorée d’un intérêt fixé au double du taux d’intérêt ce qui est des indemnités obtenues, et en vertu de la loi Spinetta, elles devront obligatoirement être utilisées afin de réparer / achever les travaux défectueux, afin de prévenir des problèmes encore plus importants et nécessitant une indemnisation supplémentaire dans ce cadre que l’assurance dommages ouvrage rétroactive prend tout son sens, puisqu’elle permet de se retourner contre les responsables, même 9 ans après la fin d’application de la garantie de parfait achèvement et 10 ans après la réception des travaux. Défaut d’assurance dommages ouvrage quels sont les risques ? Qu’il s’agisse de l’assurance dommages ouvrage ou de la garantie décennale, il est impératif pour les deux parties d’y souscrire avant le début du chantier de construction ou de rénovation. Pour l’assurance dommages ouvrage, le défaut de souscription au moment de l’ouverture du chantier est puni d’une peine d'emprisonnement de six mois et / ou d’une amende de 75 000 € article L243-3 du Code des assurances. Ces sanctions ne s’appliquent pas à un particulier construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille. Certaines assurances acceptent une souscription d’assurance dommages ouvrage a posteriori du premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent de leur faire parvenir une attestation de non sinistralité, remplie par le maître d’ouvrage. Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et garantie décennale ? La principale différence entre l’assurance dommages ouvrage et la garantie décennale réside dans les personnes concernées par l’obligation de souscription. La première est réservée aux particuliers, le mandataire du chantier, également appelé maître d’ouvrage. La seconde concerne le constructeur lui-même, aussi appelé maître d’ dommages ouvrage particulier permet au maître d’ouvrage le propriétaire de prétendre au versement d’indemnités par son assureur pour permettre la réparation du gros ouvrage rentrant dans l’application de la garantie décennale. Par la suite, l’assureur peut se retourner contre le constructeur, lequel pourra faire fonctionner sa propre garantie décennale pour ne pas payer personnellement les défauts d’ différentes assurances obligatoires en matière de construction sont récapitulées dans le tableau suivant Pour bien comprendre la différence entre maître d’oeuvre et maître d’ouvrage Un maître d’ouvrage MOA, c’est une personne physique ou morale, qui est propriétaire du terrain à bâtir ou du logement à rénover ;Un maître d’oeuvre MOE est choisi par le maître d’ouvrage MOA afin de mener à bien le chantier. Plusieurs personnes peuvent jouer ce rôle, selon les projets immobiliers. Il peut s’agir d’un architecte, d’un bureau d’études, d’un artisan, d’une entreprise ou de tout professionnel étant assuré pour exercer en tant que maître d’œuvre. Un contrat de maîtrise d’œuvre est ainsi signé avant le début des travaux. Quelle différence entre assurance dommages ouvrage et assurance CNR ? L’assurance constructeur non réalisateur CNR a pour but de garantir le constructeur non réalisateur de son obligation d’assurance décennale. Cette assurance, rarement mise en jeu, sert à pallier les éventuelles insuffisances de garanties des assurances décennales des entreprise en charge des travaux. En résumé les sociétés de travaux doivent s’assurer en responsabilité civile décennale ; les maîtres d’ouvrage professionnels et particuliers doivent s’assurer en responsabilité civile décennale CNR. Qui doit souscrire l’assurance CNR ? les particuliers qui font construire dans l’optique de vendre ; les particuliers qui font construire dans l’optique de louer ; les particuliers qui font construire pour eux mais qui sont susceptibles de vendre dans les 10 ans suivant la fin de travaux. La souscription de cette assurance est obligatoire et sera réclamée par le notaire lors de la passation des actes de ventes. Son prix varie de 100 à 750 € selon les spécificités du chantier et les défaut de souscription de l’assurance CNR, les conséquences sont lourdes car le jour où vous souhaitez vendre, vous passez au regard de la loi du statut du maître d’ouvrage au statut de constructeur non réalisateur, et donc vous devenez l’assureur de la personne qui achète votre maison et votre notaire risque de refuser de passer la vente pour des raisons de responsabilité. L’assurance dommages ouvrage est-elle obligatoire pour un particulier ? Oui, le maître d’oeuvre soit le propriétaire du bien immobilier en construction / rénovation est dans l’obligation de souscrire une garantie dommages ouvrage. Cette obligation concerne les travaux de construction ou de rénovation dans une résidence principale ou secondaire et ce, en vertu de la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Peut-on souscrire une assurance dommages ouvrage en cours de chantier ?C’est possible. En effet, certaines assurances acceptent la souscription de la dommages ouvrage a posteriori du premier jour des travaux. Dans ce cas, elles vous demanderont souvent de leur faire parvenir une attestation de non sinistralité. Quand souscrire une assurance dommages ouvrage ? L’assurance dommages ouvrage doit être souscrite à la date d’ouverture de chantier. Combien coûte une assurance dommages ouvrage ?Le prix de l’assurance dommages ouvrage dépend des travaux réalisés et de l’assureur que vous sollicitez. Comptez entre 2 000 et 7 000 €. Je n’ai pas d’assurances dommages ouvrage, quels sont les risques ?Le défaut de souscription d’une garantie dommages ouvrage au moment de l’ouverture du chantier est puni d’une peine d'emprisonnement de six mois et / ou d’une amende de 75 000 €. De plus, en cas de revente de votre logement, elle sera généralement exigée. Skip to content Ne pas souscrire de contrat d’assurance dommages-ouvrage peut vous exposer à des sanctions légales sauf pour les particuliers faisant réaliser pour eux-mêmes un ouvrage, mais surtout au risque d’une procédure longue et coûteuse pour obtenir réparation auprès de l’assureur décennale du constructeur ; en cas de vente du bien à ne pas pouvoir présenter d’attestation dommages-ouvrage au futur acquéreur et/ou à supporter la responsabilité des dommages de nature décennale survenus après la vente. Néanmoins, il existe quelques cas où l’oubli d’une telle souscription est compréhensif et peut être corrigé a posteriori. Par exemple pour les personnes ayant réalisé elles-mêmes les travaux de construction, pour des ouvrages leur appartenant et souhaitant par exemple vendre leur maison, ce qui nécessite la présentation d’une attestation d’assurance dommages-ouvrage ; pour les personnes n’ayant pas trouvé d’assureur acceptant de les assurer en dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier voir les dates et durées des garanties en assurance construction. pour les personnes ignorant l’obligation d’assurance dommages-ouvrage même si nul n’est censé ignorer la loi…, et devant présenter une attestation lors de la vente du bien concerné. Trouver une assureur acceptant la souscription d’un contrat DO a posteriori Certains assureurs et courtiers proposent la souscription d’un contrat dommages-ouvrage bien après la date d’ouverture du chantier voir Trouver un assureur dommages-ouvrage. Cela nécessite cependant la présentation d’un dossier technique juste et complet, sans fausse déclaration. Vous pouvez d’ores-et-déjà effectuer une demande de devis comparatif. Faire appel au Bureau Central de Tarification BCT Il est aussi possible de faire appel au Bureau Central de Tarification BCT en respectant une procédure précise. Celui-ci est habilité à désigner un assureur qui sera dans l’obligation de proposer un contrat d’assurance dommages-ouvrage au maître d’ouvrage. Mais attention, le BCT ne doit pas constater que l’ouvrage présente de graves et importants non conformités ou vices de construction » pouvant entraîner de façon quasi-certaine des dommages de nature décennale. Vous pouvez consulter la procédure de saisine sur le site du BCT. Article mis à jour le 14 juin 2021 • • • Partagez cette page ! Ces articles pourraient aussi vous intéresser... Sommaire. Comment marche le bonus-malus assurance auto ? . Comment évolue le bonus auto ? La cotisation annuelle d’assurance auto baisse ou augmente en fonction de votre bonus-malus. Recalculé chaque année, le coefficient de réduction-majoration est déterminé en fonction de votre comportement sur la route. Si vous adoptez une conduite responsable, votre prime d’assurance auto sera plus avantageuse. À l’inverse, si votre responsabilité est avérée dans un ou plusieurs sinistres, vous devrez payer plus cher. L’objectif du système de bonus-malus est d’encourager les automobilistes à faire preuve de prudence sur la système du bonus-malus fait évoluer à la baisse ou à la hausse votre prime d'assurance, à chaque date anniversaire du contrat. La modification du montant de la cotisation se fait selon le nombre de sinistres responsables enregistrés au cours de la période de référence. Si vous n'en déclarez aucun, votre coefficient de bonus-malus diminue. En revanche, si vous en déclarez un ou plusieurs, il les ans, le bonus-malus s'applique à votre prime d'assurance auto de référence, calculée au moment de votre souscription au contrat. Si votre coefficient de réduction-majoration a diminué, votre assurance auto vous coûtera moins cher. S'il augmente, vous paierez une cotisation plus élevée.>> CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO > CLIQUEZ ICI POUR COMPARER LES ASSURANCES AUTO <

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